Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE :

Les Caves ADAM sont une des activités de la SAS ADAM, société par actions simplifiée au capital de 500 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le n° 71 B 47, dont le siège social est situé: 2 avenue de Portsall 29830 Ploudalmézeau, numéro TVA intracommunautaire FR 17 137 120 478, exploite le site internet Les Caves ADAM accessible à l’adresse :
http//www.lescavesadam.com (ci-après dénommé « le Site »). Les Caves ADAM, par l’intermédiaire du Site, exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits. Ce service est complémentaire au réseau de magasins ADAM. Il n’a pas pour vocation de vendre à des professionnels pour revente.

Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client, internaute qui dispose d’une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du service accessible via le Site et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au Site.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre Les Caves ADAM et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Toute commande implique paiement. Le paiement intervient exclusivement par carte bancaire. (CB)

DEFINITIONS

Site : Site marchand accessible à l’adresse : http//www.lescavesadam.com sur lequel Les Caves ADAM
propose des produits à la vente.

Acheteur – Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou
particulier qui acquiert , sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits
proposés par la société Les Caves ADAM au moyen du Site.

Vendeur - Les Caves ADAM : la société représentée par son représentant légal,
ses préposés et agents identifiée par le Site avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.

Parties : Acheteur et Vendeur.

Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits, impliquant l’obligation de payer le prix mentionné en bas de la page récapitulatif de votre commande.
Le double clic au titre du bon de commande vaut paiement et engagement ferme et définitif.

Incident de paiement : le non-paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet
du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d’achat auxquelles le Client adhère sans réserve en utilisant le Site afin de choisir, un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par le Vendeur, d’en procéder à l’achat et d’en obtenir la livraison sur le lieu de son choix. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente.

Toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits Les Caves ADAM pour les revendre est invitée à contacter Les Caves ADAM à l’adresse mail : contact@lescavesadam.com

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le Site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.

Les conditions générales figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par Les Caves ADAM.

Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales en raison du fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconques de ces dispositions.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Préambule :
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, par suite de ventes en simultané, le client sera informé de cette indisponibilité et es solutions proposées dans les tous meilleurs délais.

Il pourra lui être proposé un produit d’une qualité et d’un prix équivalent s’il en exprime la demande.

3.1. Protection des mineurs et vente d’alcools

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. L’acheteur doit avoir la capacité juridique requise au sens de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente.

A la livraison, Les Caves ADAM se réservent le droit de demander un justificatif d’identité.

Pour une parfaite information : l’achat de boissons alcooliques par jour et par personne est limité à 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour le vin et autres produits fermentés, 60 litres pour les vins mousseux et 110 litres pour les bières.

3.2. Capacité juridique de l’acheteur

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par les Caves ADAM peuvent passer commande.
Le client déclare aux Caves ADAM qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la Commande.

S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

3.3. Passation de la commande

3.3.1. Identifiant et mot de passe

Lors de sa première Commande, et afin de personnaliser sa relation avec Les Caves ADAM sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant.

L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 15 des présentes conditions générales.

Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part des Caves ADAM.

En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.

A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes. En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité - l’adresse - l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date l'expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.

Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.

Les Caves ADAM ne peuvent être tenues responsables en la matière des erreurs du Client.

3.3.2. Confirmation de la commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.

Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.

Une fois la Commande reçue, Les Caves ADAM confirment, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par Les Caves ADAM et au plus tard au moment de la livraison.

3.4. Refus de la commande à l’initiative des Caves ADAM

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, Les Caves ADAM sont en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur - incidents de paiements - de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS - DELAIS

Les produits commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée par lui à la passation de commande, sous condition qu’elle figure sur un secteur géographique accepté par le vendeur, tel que mentionné dans les présentes CGV.

Le délai de livraison des produits, sous réserve de disponibilité, est pour la France métropolitaine, d’environ 72 h à compter de la commande, sauf problème de solvabilité du client révélé dans l’intervalle.

Le vendeur fait tout son possible pour garantir le respect du délai annoncé, et est tributaire des aléas des services postaux et des transports.

4.1. Frais de livraison pour une réception des produits dans un point Mondial Relay

A la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port en euros pour la réception des commandes dans un point Mondial Relay sont les suivants:

POINT MONDIAL RELAY
Poids maxi	France – Belgique – Luxembourg	Espagne
0,5 Kg	4,50 €	8,40 €
1 Kg	5,10 €	9,00 €
2 Kg	5,90 €	9,80 €
3 Kg	6,60 €	10,50 €
5 Kg	7,90 €	12,80 €
7 Kg	10,20 €	15,20 €
10 Kg	12,40 €	17,40 €
15 Kg	14,90 €	22,80 €
30 Kg	18,50 €	27,50 €

4.2 . Réception des produits à domicile via un transporteur

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.

En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire lui-même, à la livraison des produits,
toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du transporteur responsable :

• Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
• Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.

Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.

Les Caves ADAM sont libérées de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure. Les Caves ADAM procéderont alors au remboursement du montant réglé par l’Acheteur pour la Commande non livrée ou à une livraison à une date à convenir avec le Client. En aucun cas une indemnité ne sera due au Client du fait d’une non livraison.
Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le Client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par Les Caves ADAM, la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.

4.3. Délais de livraisons à domicile

Les délais pour une livraison standard sont de 72 heures ouvrés pour la France métropolitaine.

Les livraisons sont généralement effectuées entre 9h et 17h30. A vérifier auprès du transporteur. Un délai supplémentaire est à prévoir pour les livraisons en Corse, Monaco vous pouvez appeler notre service client au
02 98 48 10 72 pour avoir une estimation. (Les délais de livraison sont donnés sous réserve de la disponibilité des produits : les compositions cadeaux nécessitant un délai de préparation de 2 à 3 jours).

Livraisons gratuite à partir de 100€ (sauf DOM TOM Corse et Monaco).

4.4. Tarifs des livraisons des produits à domicile

A la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port en euros pour les Commandes sont les suivants:

Les départements que nous livrons sont :

• Zone 1 : département du 29
• Zone 2 : départements du 22-56-35
• Zone 3 : Tous les autres départements français hors DOM-TOM

Les Caves ADAM	0-2 kg	2-5 kg	5-10 kg	10-15 kg	15-20 kg	20-30 kg	30-40 kg
Zone 1: 29	11,00 €	11,00 €	11,00 €	11,00 €	11,00 €	11,00 €	18,00 €
Zone 2: 22-56-35	11,00 €	11,00 €	11,50 €	16,00 €	16,00 €	16,00 €	23,00 €
Zone 3: Tous les autres DépartementsHors DOM-TOM	11,00 €	11,00 €	11,50 €	17,00 €	17,00 €	17,00 €	31,00 €

Au-delà de 30Kg, nous facturons 1€/kg de plus.

Les montants évoqués ci-dessus peuvent exceptionnellement évoluer entre la date de la Commande, sa confirmation par Les Caves ADAM et la livraison. En ce cas, Les Caves ADAM préciseront le nouveau montant dans le courriel qui confirmera la Commande et attendra de recevoir l’accord définitif du Client sur ce nouveau montant. A défaut de manifestation du Client à l’issue d’une période de 48 heures suivant le courriel de confirmation, la Commande sera réputée annulée.

Le ou les produits objet de la commande seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 3 Jours Ouvrés suivant la confirmation de ladite commande. Pour la corse un délai supplémentaire est à prévoir, vous pouvez contacter notre service client au 02 98 48 10 72 pour avoir une estimation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un engagement de la part des Caves ADAM qui pour le transport recourt aux services de tiers prestataires.

4.5 . Modalités de livraison selon les prestataires retenus par Les Caves ADAM

De convention expresse entre les Parties, Les Caves ADAM sont autorisées à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.

Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. Les Caves ADAM déclinent toute responsabilité pour retard de livraison pendant la période de fêtes.

Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

L’Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc.).

Le Vendeur décline toute responsabilité et exclut toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées données par l’Acheteur.

ARTICLE 5 : PRIX

Les commandes sont payables en Euros.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le site.

En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. Les Caves ADAM se réservent donc le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix s'entendent départ des entrepôts de Ploudalmézeau des Caves ADAM, envoi non compris. Le coût de transport est fixé à l’article 4 des présentes conditions générales. Le Client situé hors de France Métropolitaine doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la commande est payable uniquement par carte bancaire (CB, VISA,MASTERCARD).

Sauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande tel que prévu à l’article 15 des présentes conditions générales, le Client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l’annuler.

La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur informatique des Caves ADAM. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le Client reçoit un courrier électronique au vu d’un email de confirmation de paiement.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT - IMPAYES

En cas  d’incident de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.

En cas d’impayés, Les Caves ADAM se réservent le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution. 

ARTICLE 8 : RESOLUTION DE LA VENTE

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, Les Caves ADAM se réservent le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres. 

ARTICLE 9 : IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté des Caves ADAM, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations des Caves ADAM à son gré, sans indemnité au profit du Client.

Les Caves ADAM informeront son Client, par tout moyen approprié de l’existence de tels événements et procèderont au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si le Client le souhaite.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Les risques de la chose sont mis à la charge de l'Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.

L'Acheteur assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.

ARTICLE 11 : CONFORMITE - GARANTIE - RESPONSABILITE

A la livraison, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer Les Caves ADAM à l’adresse suivante : Les Caves ADAM Service Clients Commerce en Ligne - 2 avenue de Portsall, 29830 Ploudalmézeau, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Les produits Les Caves ADAM sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :

En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

La position de distributeur des Caves ADAM implique que les vins et spiritueux sont soumis à l'émission d’acquits et qu’en conséquence Les Caves ADAM sont dans l’obligation de refuser le retour de ce type de produits.

ARTICLE 12 : LES PRODUITS - INFORMATIONS

Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes 

applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.

Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.

Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande.

Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.

ARTICLE 13 : REVENTE DES PRODUITS

La revente des produits de la marque Les Caves ADAM et des produits de marque appartenant au Caves ADAM est interdite.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE - IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS

Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le Site Les Caves ADAM sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction de ces éléments, et de la dénomination Les Caves ADAM et toute autre marque dont elle est titulaire ou assure la commercialisation, est interdite.

ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS - CONSOMMATEURS PERSONNES PHYSIQUES - NON PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation.

Vous avez donc le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours expirant le jour suivant celui où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, telle que lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes.

Vous pouvez l’adresser électroniquement à l’adresse de notre site internet, tel que figurant en tête des présentes. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons, sans délai, un accusé de réception sur support durable, par exemple par courriel.

La réglementation précise est exposée dans les textes de Loi figurant en annexe aux présentes CGV.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’une option particulière que vous auriez choisie.

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.

Toutefois, en cas de livraison préalable, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de sa réexpédition, la date effectivement retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien qui peuvent être estimés à un montant avoisinant celui des frais d’expédition initiale.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE

Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par Les Caves ADAM.

Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès des Caves ADAM, à l’adresse suivante de la société : Les Caves ADAM Service Clients Commerce en Ligne - 2 avenue de Portsall, 29830 Ploudalmézeau.

Le client peut aussi initier lui–même les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.

ARTICLE 17 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS

D’accord exprès entre les Parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES

Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

ARTICLE 20 : LITIGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ou relative à une commande passée en application de ces CGV, le consommateur à la possibilité de recourir à un mode alternative de règlement des litiges. (Conciliateur de justice par exemple).

Si un tribunal est saisi, il devra faire application de la loi française.

Seul un tribunal français est compétent pour trancher un litige relatif à une vente conclue avec

Les Caves ADAM qui sont une des activités de la SAS ADAM.

Aucune prétention contraire de l’acheteur ne permet de déroger à cette prévision.

Le 31 juillet 2015

Les Caves ADAM